31 mars 2016

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PROXALYS ENVIRONNEMENT applicables à partir du 1er  juin 2013 – version 5 –

 

Article 1 – Champ d’application : Dans les présentes conditions générales de ventes, est entendu sous le vocable « Produit », tout produit, matériel, accessoire, marchandise, consommable, livre, brochure, ou tout autre bien matériel ou immatériel que PROXALYS Environnement vend ou cède. A ces produits s’ajoutent toutes les prestations de services de quelle que nature que ce soit  réalisées par PROXALYS Environnement.

Toute commande de produits ou de prestations de services, implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client ou co-contractant, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès préalable et écrit de PROXALYS Environnement. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par PROXALYS Environnement et toutes fournitures de prestations de services offertes par celle-ci sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. Le fait pour PROXALYS Environnement de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation des autres clauses des conditions générales de ventes, et, à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle : PROXALYS Environnement conserve la propriété exclusive des documents techniques remis à ses clients et/ou des ouvrages conçus et réalisés par PROXALYS Environnement, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et/ou ouvrages. Les supports (papier ou informatique) de formation sont la propriété exclusive de PROXALYS Environnement. Dès lors, le client s’engage à ne pas les reproduire ou les transmettre à autrui sans l’accord exprès écrit de PROXALYS Environnement, faute de quoi PROXALYS Environnement se réserve le droit d’engager des poursuites envers le client et à demander des dédommagements financiers.

 

Article 3 – Commandes : Sont considérés comme une « commande » : l’acceptation par le client d’un devis de PROXALYS Environnement, la signature d’une convention contresignée par PROXALYS Environnement, ou de tout autre document de commande émis par PROXALYS Environnement. Les commandes transmises à PROXALYS Environnement sont irrévocables pour le client, dès réception par PROXALYS Environnement, sauf dérogation expresse et écrite de sa part. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par PROXALYS Environnement, que si la demande est faite par écrit. PROXALYS Environnement procèdera, si besoin, à la conclusion d’un avenant à la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, PROXALYS Environnement sera déliée des délais convenus pour son exécution.

 

Article 4 – Tarif – Prix : Notre tarif s’applique à tous nos clients à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes ou net de taxe pour les formations. Sauf accord contraire, les emballages des produits sont déterminés et préparés par PROXALYS Environnement. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

L’arrêt anticipé d’une prestation qui a débutée ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit des deux parties, le Client et PROXALYS Environnement. Le démarrage d’une prestation s’entend à la réception de la commande du Client par PROXALYS Environnement. Dès lors, le Client s’engage à régler les sommes suivantes :

  • L’ensemble des interventions déjà réalisées ;
  • 50% des interventions restant à réaliser.

 

Article 5 – Modalités de paiement : Sauf accord écrit de PROXALYS Environnement, un acompte correspondant à 30 % du prix total de vente des produits ou de la prestation convenue, sera exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte sera payable par chèque ou par virement à réception de la facture de demande d’acompte. Le solde sera payable par chèque, virement ou effet de commerce 30 jours après émission de la facture par PROXALYS Environnement.

Cas particulier des prestations de formations : le coût de chaque session de formations est payable à réception de la facture sans acompte à la commande.

Cas particulier pour les collectivités publiques ou les services de l’Etat : le droit public trouve à s’appliquer.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. A ces pénalités s’ajoute pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

 

Article 6 – Livraison :

6.1 Délais : Les délais de livraison des produits ou de réalisation des prestations de services ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ou de réalisation des prestations de service ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par PROXALYS Environnement.

6.2 Risques : Les expéditions sont faites franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par PROXALYS Environnement s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

6.3 Transport : Le client devra, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à PROXALYS Environnement, sera considéré accepté par le client.

6.4. Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par PROXALYS Environnement que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 6.3. Le client devra fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès préalable écrit de PROXALYS Environnement, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par PROXALYS Environnement ou son mandataire, le client ne pourra demander à PROXALYS Environnement que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

La responsabilité de PROXALYS Environnement ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, PROXALYS Environnement se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ ou à venir.

 

Article 7 – Réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos produits ou prestations est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès la sortie des locaux de PROXALYS Environnement, par la remise des produits au transporteur. A compter de cette date, le client est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

 

Article 8- Responsabilité : Chacune des parties contractantes, PROXALYS Environnement et le Client, assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par son personnel, ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

PROXALYS Environnement met tout en œuvre pour assurer le résultat de la prestation de service commandée par le Client. Néanmoins PROXALYS Environnement ne pourrait être tenue responsable de l’inefficacité d’un procédé, d’une méthode ou d’une technique appliqués ou conseillés par elle-même dès lors que les moyens décrits dans l’offre et acceptés par le Client auront été mis en œuvre par PROXALYS Environnement ou si des circonstances imprévisibles arrivaient.

 

Article 9 – Garantie des vices apparents et cachés : Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison lequel devra dénoncer les éventuels défauts existants apparents et/ou des manquants par écrit dans un délai de 3 jours suivant la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par PROXALYS Environnement. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir à la garantie due par PROXALYS Environnement. Au titre de la garantie des vices cachés, PROXALYS Environnement ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, ou à la réparation des pièces défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par PROXALYS Environnement. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou des performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

La garantie de PROXALYS Environnement est limitée aux douze premiers mois d’utilisation (sauf pièces d’usure). Ses produits sont réputés utilisés par les clients à la réception des produits par le client. En toute hypothèse, les clients doivent justifier de la date de début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti PROXALYS Environnement du vice allégué dans un délai de 10 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

Article 10 – Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par PROXALYS Environnement, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente ou de prestations de services conclus par PROXALYS Environnement, sera porté soit, si le client est commerçant devant le Tribunal de Commerce du siège de PROXALYS Environnement, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, de la réalisation de la prestation, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur, soit, si le client est non-commerçant devant le Tribunal du lieu d’exécution du contrat ou du lieu où réside le défendeur.